En 2004, le Président du Comité a été saisi de 64 affaires.
S'agissant des droits d'enregistrement, les ventes d’immeubles dissimulant des donations et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent un peu moins de la moitié des dossiers examinés (cf. annexe II).
En outre, le Comité s’est prononcé à nouvau sur les cas : ...
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