Dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévu par larticle L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de ladministration, à l’avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Les avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit font lobjet dun rapport annuel adressé au Ministre par le Président du Comité et qui est reproduit sous forme de BOI.
Afin dassurer une information plus complète et plus rapide, les avis rendus par ce comité sont également publiés après chaque séance. La position quentend adopter ladministration sur chacun des dossiers soumis à lavis du comité est indiquée à titre informatif. Il est rappelé que lorsque ladministration ne se conforme pas à lavis du Comité, il lui appartient dapporter la preuve du bien-fondé de la rectification.