Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (Article 20) le gouvernement a prévu la refonte de la procédure de répression des abus de droit (Article L 64 du LPF).
Cette réécriture du dispositif d’abus de droit s’inspire très largement des propositions du rapport Fouquet en la matière et, rendu public au mois de juin 2008.
Il ressort de ce rapport que les jurisprudences récentes du Conseil d’Etat (Arrêt ...
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