Le juge de l'impôt vient de rappeler qu'en l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur/trice en charge de la procédure de contrrôle fiscal sur la lettre, modèle 3926-SD, la réponse aux observations du contribuable formulée par l'administration fiscale est sans valeur. Partant, la procédure est irrégulière.
Pour mémoire, aux termes de l'...