La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI par laquelle elle rappelle que la privation pour une société commerciale d’un chiffre d’affaires qu’elle avait pourtant réalisé et facturé constitue pour elle, nécessairement, un désinvestissement.
Il ressort des dispositions des articles 109 et 110 du CGI que tous les bénéfices qui ne sont pas demeurés investis dans l’entreprise, notamment ceux qui résultent de ventes non comptabiliées ou de charges non engagées dans l’intérêt de l’exploitation, et qui sont donc sortis du patrimoine social sous quelque forme que ce soit, sont présumés constituer des revenus distribués....