L’article 14 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit, qu’à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme dématérialisée lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
Cette disposition adapte ainsi les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l’information et de la communication , aujourd’hui largement utilisées par les entreprises, et permet à l’administration d’effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées. Actuellement, certaines entreprises refusent, comme elles en ont le droit, de transmettre sous format dématérialisé leur documents comptables. Le volume des documents présentés sous format papier peut alors empêcher la réalisation du contrôle de manière efficace par l’administration dans les délais légaux.
L’article 14 de la LFR2012-III a institué un article 1729 D (CGI) qui dispose que « le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d’une amende de 1 500 euros par exercice ou par année soumis à contrôle ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre, selon le cas, 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré en l’absence de rehaussement ou du chiffre d’affaires rehaussé, par exercice soumis à contrôle, ou 5 pour mille du montant des recettes brutes déclarées en l’absence de rehaussement ou de leur montant rehaussé, par année soumise à contrôle. »
L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2014 a majoré significativement le montant de la sanction en cas de non présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée.
En effet, au titre des contrôles dont les avis de vérification sont adressés depuis le 10 août 2014 l’amende est égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements législatifs dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP.