Rappel des conditions permettant à un contribuable de bénéficier d'intérêts moratoires suite à un dégrèvement d'impôt. Nouvelle décision concernant l'application de l'article L. 208 du LPF et sur la distinction entre un dégrèvement d'office et un dégrèvement consécutif à une réclamation contentieuse.
En matière d'intérêts moratoires, l'artice L. 208 du LPF...