Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut opérer une substitution de base légale sans priver le contribuable de ses garanties procédurales.
Pour mémoire, selon l'article L. 59 du LPF, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la Commisson départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI). ...