Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut opérer une substitution de base légale sans priver le contribuable de ses garanties procédurales.
Pour mémoire, selon l'article L. 59 du LPF, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI). Aux termes de l'article L. 59 A du LPF, la CDI intervient notamment lorsque le désaccord porte sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qe l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition (substitution de base légale)...