Suite des amendements adoptés au PLF : l'Assemblée Nationale redessine les contours du budget 2026

Cet amendement durcit le régime Dutreil en excluant de l'assiette exonérée (75 %) les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle de la société. Il impose une condition d'affectation d'au moins trois ans avant la transmission, devant persister jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation. Enfin, pour prévenir tout contournement, ce mécanisme de transparence s'étend désormais aux actifs détenus indirectement par l'intermédiaire de filiales contrôlées, recentrant ainsi l'avantage fiscal sur le seul outil de travail.

Pacte Dutreil : ce sous-amendement de coordination du Gouvernement allonge de 4 à 6 ans l'engagement individuel de conservation pour les entreprises individuelles (787 C du CGI).  Il procède également à une modification rédactionnelle clarifiant la condition d’affectation exclusive à l’activité professionnelle.

Cet amendement porte de six à huit ans la durée de l'engagement individuel de conservation des titres au sein du dispositif Dutreil (787 B du CGI), fixant ainsi la durée totale de détention minimale à dix ans. Le législateur table sur un gain de recettes budgétaires compris entre 50 et 100 M€

Cet amendement supprime l'article 3 quinquies, qui visait à restreindre le régime de l'exonération Dutreil en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en encadrant les opérations de FBO. 

Cet amendement supprime l'article 3 sexies qui proposait de soumettre les capitaux non consommés du PER au moment du décès à l'impôt sur le revenu, avant l'application des droits de succession.

Cet amendement durcit le dispositif d'apport-cession en portant de 60 % à 70 % le quota de réinvestissement obligatoire du produit de cession. Il resserre les activités éligibles au remploi en excluant la gestion de patrimoine immobilier ou mobilier, tout en portant le délai d'investissement de deux à trois ans pour faciliter la sélection des cibles. Enfin, il porte la durée de conservation des actifs acquis en réinvestissement direct de un à cinq ans, afin de garantir un soutien plus pérenne au financement de l'économie réelle.

Cet amendement fixe l'entrée en vigueur de la prorogation de la déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure sécurise l'extension de cet avantage pour les fonds acquis jusqu'au 31 décembre 2029, garantissant ainsi la continuité du dispositif sans rupture temporelle.

L’amendement précise que la déductibilité des intérêts versés aux associés minoritaires au taux de marché est réservée aux seuls associés ayant la qualité d’entreprise, excluant ainsi les particuliers conformément au cadre de l’impôt sur les sociétés. Il prévoit une application rétroactive aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

L'article 4 quinquies sécurise le traitement fiscal de l'option pour l'IS des entrepreneurs individuels en codifiant le report d'imposition des plus-values latentes et en instaurant la neutralité fiscale lors de l'apport de l'activité à une société. L’amendement n°3147 substitue au « report » un mécanisme de « sursis d'imposition » pour les immobilisations. Ce changement garantit une sécurité financière accrue en indexant l'imposition sur la plus-value effectivement réalisée lors de la cession ultérieure des actifs , évitant ainsi une taxation économiquement injustifiée en cas de revente à bas prix , sous réserve de leur conservation par l'entreprise

Cet amendement prévoit une application du dispositif pour les apports et options réalisées à compter du 1er janvier 2026, quand bien même la loi de finances n’est définitivement adoptée que dans le courant de l’année.

Maintien de la réduction d'impôt pour les personnes en Affection Longue Durée (rejet de la baisse). Cet amendement vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD)

Maintien de la déduction fiscale pour les dépenses de reconversion des sportifs professionnels.

L'amendement adopté vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Cet amendement rétablit deux dépenses fiscales stratégiques en faveur du développement des très petites entreprises. Il annule la suppression du crédit d'impôt pour le rachat d'entreprise par ses salariés, réaffirmant l'importance de la transmission d'activité. Parallèlement, il proroge jusqu'au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt dédié à la formation des chefs d'entreprise.

Suppression de la niche fiscale pour les biocarburants HVO jugée inutile et coûteuse.

Cet amendement propose la suppression de l'article 6 afin d'éviter une hausse de l'impôt sur le revenu des retraités, qui résulterait de l'abaissement du plafond de l'abattement de 10 % à 3 000 €

L’amendement porté par le Gouvernement, adapte le régime transitoire ouvrant le crédit d’impôt pour investissement outre-mer (Art. 244 quater W du CGI) aux entreprises en difficulté. Il décale le point de départ du délai d'exercice de l'option d'achat au lendemain de la publication de la loi de finances 2026 pour tenir compte de son adoption tardive. L'amendement supprime également une mesure de maintien de taux devenue obsolète après que le Sénat a renoncé à abaisser le taux de droit commun du crédit d'impôt.

Cet amendement rétablit le taux de 25 % de la réduction d’impôt « Madelin » (IR-PME) pour les souscriptions de parts de FCPI effectuées à compter du 1er janvier 2026. Il assouplit les règles de gestion des fonds en portant le délai de remploi intégral à 48 moiset autorise l’inclusion d’avances en compte courant (limite de 15 %) pour les participations minoritaires de moins de 5 %. 

L'amendement supprime l'article 8 ter qui prévoyait une baisse de la fiscalité sur les « managements packages »

L’amendement abaisse de 85 % à 75 % le seuil de détention requis d'une sous-filiale par sa filiale pour permettre l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Cette modification harmonise les règles au sein des groupes de sociétés en alignant le régime des sous-filiales sur celui déjà applicable aux filiales directes. 

L'amendement assouplit les conditions d'éligibilité aux BSPCE pour les startups à forte intensité capitalistique. Il abaisse de 25 % à 15 % le seuil minimal de détention directe par des personnes physiques, permettant ainsi aux entreprises détenues jusqu'à 85 % par des fonds d'investissement d'accéder au dispositif. 

L'amendement porte de quinze à vingt ans l'ancienneté maximale des entreprises éligibles à l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Cette mesure vise à maintenir l'attractivité des fleurons de la French Tech face à la concurrence internationale, en permettant aux sociétés parvenues à maturité de continuer à fidéliser leurs talents par l'actionnariat salarié. 

L’amendement encadre l'entrée en vigueur de la prorogation jusqu'en 2027 du taux majoré de 25 % pour la réduction d'impôt en faveur des entreprises solidaires (ESUS) et foncières solidaires. Si la mesure s'applique rétroactivement aux versements dès le 1er janvier 2026, le maintien du taux après le 1er octobre 2026 est subordonné à un décret faisant suite à l'aval de la Commission européenne.

L’amendement conditionne le crédit d’impôt pour les services à la personne fournis hors du domicile à l'utilisation d'un prestataire unique et plafonne leur coût annuel à celui des prestations réalisées à l'intérieur du foyer. Parallèlement, il assimile désormais la livraison de repas pour les personnes fragiles (âgées ou handicapées) à un service à domicile, la rendant éligible de plein droit au dispositif sans nécessité d'offre groupée.

L'amendement supprime l'article 9 quinquies qui visait à étendre la réduction d'impôt pour dons aux œuvres aux contribuables non-résidents. Le texte souligne le risque de contournement fiscal via le cumul d'avantages dans l'État de résidence. En supprimant cette mesure, le législateur entend préserver l'équité fiscale et concentrer les incitations publiques sur les seuls résidents français

Extension de l'exonération des indemnités d'abattage à tous les animaux (pas seulement reproducteurs).

L’amendement supprime l'obligation de réemployer l'indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai de 24 mois comme condition d'éligibilité à l'avantage fiscal. Ce délai sert désormais uniquement de limite temporelle à l'exonération, sans en priver l'agriculteur en cas de non-emploi total des fonds perçus.

L'amendement rejette le relèvement des plafonds du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique à 6 000 € proposé par le Sénat pour maintenir les montants actuels de 4 500 € et 5 000 € cumulés. Les auteurs privilégient la maîtrise budgétaire d'une niche fiscale déjà revalorisée en 2021, tout en rappelant la complémentarité avec les aides de la PAC. Ce texte garantit néanmoins la prorogation du dispositif pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

L’amendement supprime l’article 10 ter qui visait à exonérer de la tranche supérieure d’imposition l’excédent de bénéfice constaté l'année de la cessation d'une activité agricole par rapport à sa moyenne triennale. Le Gouvernement soutient que cette taxation est la contrepartie indispensable du régime dérogatoire de lissage des revenus, évitant de transformer une mesure de trésorerie en avantage fiscal définitif. Le texte précise que le maintien du lissage reste réservé aux seuls cas de poursuite d'activité sous une nouvelle forme juridique.

L'amendement restreint le bénéfice du crédit d'impôt pour travaux sylvicoles à la valorisation du bois sur le seul territoire français,

Il supprime l'article 10 septies qui visait à créer un crédit d'impôt pour la gestion durable des haies. Cette suppression est motivée par la redondance du dispositif avec les aides existantes, telles que le « bonus haies » de la PAC et le « Pacte en faveur de la haie »

Il supprime l'article 10 octies qui subordonnait l'exonération de 75 % des droits de mutation forestiers (Monichon) à des performances écologiques jugées subjectives. Les auteurs rejettent l'introduction de critères liés au puits de carbone ou à la biodiversité, considérés comme difficilement vérifiables et contraires à l'esprit de l'article 793 du CGI. Ils préconisent le maintien du dispositif actuel basé sur un engagement de gestion durable de trente ans, garantissant déjà l'adaptation climatique des forêts privées

Cet amendement gouvernemental apporte des corrections techniques et légistiques à la prorogation pour trois ans (jusqu'au 31 décembre 2028) du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV). Il adapte le dispositif au nouvel encadrement européen des aides d’État (CISAF). Le texte précise la liste des composants éligibles, en y incluant certains roulements éoliens tout en supprimant les capteurs thermiques photovoltaïques, et actualise les références légales relatives à l’ADEME

L'amendement supprime l'article 11 sexies qui instaurait une taxe sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux

Instauration d'un amortissement déductible des revenus fonciers (4% pour le neuf, 3.5% pour l'ancien avec travaux) sur 80% de la valeur du bien, sous engagement de location de 9 ans.

Statut du Bailleur Privé, l'amendement restreint le bénéfice de l'amortissement pour les logements neufs au respect des plafonds de loyer de la location intermédiaire (LLI).

L'amendement autorise le cumul de l'amortissement du nouveau statut bailleur privé avec la réduction d'impôt "Loc'Avantages" (Art. 199 tricies).

L’amendement supprime l’article 12 quaterdecies qui visait une refonte globale de l’imposition des plus-values immobilières. Cette suppression rejette le remplacement des abattements pour durée de détention par une simple prise en compte de l’érosion monétaire, jugée plus lourde fiscalement à long terme. L’auteur invoque également l’absence de garanties sur l’efficacité du dispositif et les conclusions de la Cour des comptes pour justifier le maintien du régime actuel.

L'amendement supprime l’article 12 vicies qui prévoyait la prorogation jusqu’en 2028 d’une extension d’exonération de taxe foncière (TFPB) pour certains logements aidés. L'auteur justifie cette suppression par le coût important pour les collectivités locales, évalué à plus de 1,3 milliard d'euros, et par l'absence d'urgence puisque le dispositif actuel n'expire que fin 2026