Taxation d'office : motivation suffisante de la proposition qui ne détaille pas la méthode de calcul du taux forfaitaire de charges

Le juge de l'impôt se prononce sur la régularité de la procédure de taxation d'office mise en œuvre par l'administration fiscale à l'encontre d'un professionnel qui n'a pas déclaré ses revenus professionnels. Il clarifie les exigences de motivation en cas de taxation d'office, particulièrement lorsque l'administration applique un taux forfaitaire de charges.

Aux termes de ...