Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire

Dans le cadre du projet de loi "Lutte contre les fraudes sociales et fiscales" adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, un article vise à renforcer la transparence et le contrôle fiscal sur la détention d'actifs immobiliers en France par des entités juridiques non-résidentes. Cette mesure cible la Taxe de 3 % sur les immeubles. Le dispositif adopté supprime l'ancienne option d'exonération conditionnée à un simple engagement pour lui substituer une obligation déclarative annuelle et systématique au 15 mai, généralisant l'usage du formulaire ...