Alors que l'examen du PLF 2026 entre dans sa phase décisive en séance publique, le Gouvernement a déposé un amendement pour ajuster la nouvelle taxe sur les actifs non opérationnels des holdings. Ce débat s'ouvre dans un climat politique électrique : Sébastien Lecornu a récemment agité le spectre d'une nouvelle dissolution en cas de censure du gouvernement. C’est donc sur une ligne de crête, entre recherche de recettes fiscales et survie politique, que le Gouvernement tente de sécuriser cette mesure emblématique de lutte contre la thésaurisation des grandes fortunes.
Cet amendement vise à aménager l'article 3, tel qu'il a été modifié par le Sénat. Il ne vise pas à remettre en cause l’économie générale de la taxe, mais d’en corriger les incohérences, d’en élargir la portée effective et d’en verrouiller les modalités d’application, afin d’éviter les contournements.
Pour mémoire, l'article 3 du PLF introduit une nouvelle taxe annuelle, au taux de 2 %, visant spécifiquement les actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings à caractère patrimonial. L'objectif est de lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale des personnes les plus fortunées, qui consistent à conserver ("thésauriser") des revenus dans des sociétés holdings pour éviter leur imposition personnelle. Cette mesure est codifiée sous le nouvel article 235 ter C du CGI.
L'article 3 a été aménagé lors de son passage au Sénat (Amendement du rapporteur) :
- L’assiette de la taxe a été recentrée sur une liste de biens communément admis comme des biens somptuaires (yachts, chevaux de course, vins, logements mis à disposition de la personne détentrice de la société…) permettant d’exclure de l’assiette la trésorerie.
- Le taux de la taxe a été relevée de 2 % à 20 %
Voici les principaux aménagement du Gouvernement issus de son amendement :
- Un renforcement de la notion de contrôle
L'un des apports majeurs de cet amendement est la précision des modalités de calcul de la détention indirecte. Pour éviter que des montages complexes en "cascade" ne diluent le pourcentage de détention, le Gouvernement introduit une règle de transparence forte : dès qu'une personne ou une société détient au moins 50 % d'une autre entité, elle est considérée, pour l'appréciation du contrôle, comme en détenant 100 %.
- L'élargissement du cercle familial et des associés
Le texte confirme que la personne physique mentionnée dans le dispositif doit s'entendre au sens large. Cela inclut :
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Le cercle familial proche (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs).
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Les associés liés par un pacte relatif aux distributions.
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- Fin de certaines exonérations
Le Gouvernement revient sur des exonérations qui avaient été prévues ou maintenues par le Sénat. L'amendement supprime l'exonération des actifs détenus par :
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Les organismes de placement collectif (OPC).
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Les sociétés de capital-risque (SCR).
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Les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC).
Le Gouvernement estime que ces exonérations ne sont plus pertinentes au regard de la nouvelle définition de l'assiette de la taxe adoptée par les sénateurs.
- Traitement des dettes et des prêts "In Fine"
L'amendement apporte une précision technique sur l'assiette immobilière, particulièrement sur la déductibilité des dettes. Il clarifie le traitement des prêts "in fine" (où le capital n'est remboursé qu'au terme du contrat). De plus, il interdit strictement la déduction des dettes contractées entre sociétés liées (contrôle direct ou indirect) pour éviter que des prêts artificiels ne viennent réduire la valeur des actifs soumis à la taxe.
- Territorialité : les holdings françaises pleinement visées
L'amendement clarifie un point important : la taxe s'appliquera aux holdings établies en France sur leurs actifs non professionnels, même si elles n'ont aucun associé domicilié fiscalement en France.
Affaire à suivre...