Nouvelle affaire soumise à l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal concernant une vente immobilière en viager entre un grand-oncle et sa petite-nièce. L'administration fiscale a requalifié cette vente en donation déguisée, estimant que le montage n'avait pour seul but que d'éluder les droits de mutation à titre gratuit. Le Comité de l'abus de droit fiscal a validé cette analyse ainsi que l'application d'une pénalité de 80%.
Rappel du montage mis en place
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