Le député Renaissance Paul Midy et ancien chef d'entreprise, chargé d'une mission sur le financement de l'innovation, a dans un rapport remis mercredi au gouvernement proposé une série de mesure ayant pour ambition de renforcer l’investissement dans les start-up, PME et TPE innovantes et en croissance.
Proposition 1a : Jeunes Entreprises - Aide pour embaucher, extension à toutes les JEIC et JEIR de l’exonération de charges patronales dite JEI, soit le doublement du nombre d’entreprises bénéficiaires, pendant 8 ans pour les JEIC et 12 ans pour les JEIR
Proposition 1b : Jeunes Entreprises - Aide pour lever, réduction d’impôt sur le revenu de 30% pour les investissements dans les JEIC et de 50% pour les investissements dans les JEIR
Proposition 1c : Jeunes Entreprises - Aide pour lever, pour démocratiser l’investissement dans les start-ups & PME innovantes, nous proposons que pour le premier 1 000€ investis dans une JEIC ou une JEIR, chaque Français puisse bénéficier d’une réduction d’impôt de 50%
Proposition 1d : Jeunes Entreprises – Aide pour lever, recentrer le dispositif d’incitation fiscale dit « apport-cession » ou « 150-0 B ter » sur l’investissement dans les JEIC et les JEIR et exclure de son champ les investissements dans l’immobilier, les hôtels, etc.
Proposition 1e : Jeunes Entreprises - Aide en trésorerie, rendre les JEIC et JEIR éligibles à un nouveau dispositif dit « CIR à la source » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un an d’avance, dès l’année en cours
Proposition 1f : Jeunes Entreprises - Aide pour accéder à la commande publique, rendre les JEIC et JEIR de facto éligibles à un mécanisme de commande publique simplifié et sans mise en concurrence, jusqu’à 200.000 € (à partir du dispositif dit « achats innovants »)
Proposition 1g : Refocaliser le CII sur les entreprises qui ne bénéficieront pas du dispositif « Jeunes Entreprises »
Proposition 1h : Limiter l’avantage fiscal de la « Patent Box » pour les quelques grands groupes qui en bénéficient
Proposition 1i : Supprimer l’avantage fiscal (exonération d’impôt sur les sociétés) du dispositif dit JEI
Proposition 1j : Réfléchir à la mise en place d’une clause de « retour à meilleure fortune »
Proposition 2d : Renforçer le dispositif des BSPCE
Proposition 3 : Mobiliser les grandes entreprises – Mettre à contribution les grandes entreprises et pousser au développement de fonds de Corporate VC (CVC) via une initiative de place (type initiative « Tibi »)
Proposition 4 : Mobiliser les grandes entreprises - Obtenir un engagement de nos grands groupes français à augmenter leurs achats auprès de nos start-ups et PME innovantes au travers d'une « Charte Achats Jeunes Entreprises »
Proposition 5 : Fonds universitaires - Développer 10 fonds universitaires auprès des meilleures universités de sciences sur notre territoire
Proposition 6 : Banque européenne d'innovation (BEI) & Fonds européen d'innovation (FEI) - Augmenter les moyens de l'Union européenne vers la BEI et le FEI pour renforcer les investissements européens dans l'écosystème français
Proposition 8 : Mieux flécher l’épargne des Français placée dans l’assurance vie
Proposition 8a : Créer un label « EIC » (entreprises innovantes et de croissance)
Proposition 8b : Inscrire une obligation de présenter des fonds labellisés EIC (entreprise innovante et de croissance) et/ou de capital-investissement dans les offres des distributeurs
Proposition 8d : Relancer les fonds « Euro-Croissance »
Proposition 9 : Mieux flécher l’épargne des Français placée dans le plan épargne retraite (PER)
Proposition 9b : Afin d’harmoniser les investissements possibles selon les produits, il faut rendre éligible un certain nombre de fonds au sein d’un PER dont les FCPI et les FPS
Proposition 10 : Mieux flécher l’épargne des Français placée dans l’épargne salariale
Proposition 11 : Mieux flécher l’épargne des français placée dans le PEA et le PEA-PME
Proposition 11c : Augmenter le plafond du PEA-PME de 75 000 euros à 150 000 euros
Proposition 11d : Rendre éligibles les FCPR au PEA en allégeant le critère de 75% sur les actes ordinaires
Proposition 14 : Soutenir l’investissement en crypto-actifs