La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que la donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l’opération est régulière, l’administration a la faculté d’établir le véritable caractère de l’acte. Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire.
Rappel des faits
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Publié le jeudi 21 mars 2019 par La rédaction
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