Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (Art. 894 C.civ).
L’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
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le contrat doit être effectué à titre gratuit ;
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le donateur doit être dessaisi immédiatement des biens donés ;
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