Barème des droits de succession et de donation pour 2016

13/01/2016 Par La rédaction
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Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

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