L’article 12 de la loi ESSOC a créé l’article L. 54 C du LPF qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.
1. Champ d’application du recours hiérarchique
Lorsque la proposition de rectification n’est pas adressée dans le cadre d’une procédure de contrôle iscal externe, les voies de recours hiérarchique sont prévues par l’article L. 54 C du LPF.
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Publié le lundi 4 novembre 2019 par La rédaction
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