L’article 9 de la loi ESSOC a modifié l’article L. 62 du LPF afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. L’administration fiscale vient de commenter cette disposition législative.
En application du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner.
Les conséquences financières de cette correction sont en outre atténuées, non seulement lorsqu’il régularise sa situation de manière spontanée, mais aussi lorsqu’il procède à cette régularisation à l’occasion d’un contrôle fiscal.
La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevée au cours d’un contrôle fiscal.