Article de Nicolas Melot et Maxime Buchet (Avocats à la Cour) du 8 décembre 2009
Cette cellule permet aux contribuables résidents fiscaux français qui détiennent à l’étranger des avoirs non déclarés de régulariser leur situation en ayant l’assurance de ne pas encourir de poursuites pénales (fiscales) et en bénéficiant généralement d’intérêts de retard et de pénalités atténués.
En revanche, le montant en principal de l’impôt reste dû.
La faculté de saisine de la cellule est ouverte jusqu’au 31 décembre 2009.
L’ouverture d’un dossier de régularisation peut avoir des conséquences principalement sur trois types d’imposition :
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l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
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l’impôt sur le revenu (IR)
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et les droits de mutation. Les avoirs détenus à l’étranger provenant d’activités illégales (trafics d’armes, drogue, vols, etc) ne peuvent pas bénéficieles (trafics d’armes, drogue, vols, etc) ne peuvent pas bénéficier de la clémence de l’administration fiscale.
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