Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 10 du LPF, l’administration des impôts remet au contribuable, avant l’engagement d’une des vérifications prévues à l’article L. 12 du LPF et à l’article L. 13 du LPF, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.
La remise préalable de la charte au contribuable vérifié, avant le début de toute vérification (vérification de comptabilit&eacue; ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), permet à l’intéressé d’être informé du déroulement de ces contrôles, de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie.
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