Le gouvernement encadre l’exercice du droit de communication de l’article L81 du LPF, en prévoyant notamment que cette procédure doit porter sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères objectifs.
Afin d’être en mesure de contrôler l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts et taxes, les administrations fiscale et douanière disposent du droit de demander aux personnes qui en sont redevables la communication d’informations et dcuments ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.