L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de l’opportunité économique des actes auxquels il prête son concours.
De manière constante, la Haute Juridiction réaffirme régulièrement le principe selon lequel le notaire n’est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des prties ou l’opportunité économique d’une opération (Pour une récente application : Cass. 1ère civ, 18 fév. 2015, n°14-11.557).
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