Dans le cadre des débats sur le Projet de loi Confiance dans l’action publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer le "verrou de Bercy".
Pour mémoire, l’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »
En effet, aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de frauelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration.
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