La Commission des finances de l’Assemblée Nationale a mis en place une mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État présidée par Véronique Louwagie avec Romain Grau comme rapporteur.
En conclusion des travaux de cette mission d’information, un rapport d’information vient d’être publié sur le site de l’Assemblée Nationale.*
Si lagestion par l’administration des contentieux, fiscaux comme non fiscaux, a fait l’objet de rapports épars, réalisés par les différents corps de contrôle et d’inspection de l’État, c’est la première fois que la gestion des contentieux fait l’objet d’une étude transversale et approfondie conduite par une assemblée parlementaire.
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