Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection

Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi « Lutte contre la fraude », les députés ont adopté l’article 4 septies introduit par la commission à l’initiative des députés LREM visant à compléter la liste des éléments de train de vie de l’article 168 du CGI pouvant donner lieu à une taxation d’office par l’administration fiscale.

Lorsque la mise en œuvre des articles L16 du LPF, L16 A du LPF et L69 du LPF est impossible ou présente des difficultés particulières euégard aux circonstances de fait, et seulement dans cette situation, ...