Faire sauter ou desserrer le «verrou de Bercy» sur les poursuites pour fraude fiscale ? Une mission de l’Assemblée planchera à partir de mardi sur ce sujet épineux «sans aucun a priori», a affirmé mercredi la rapporteure Emilie Cariou (LREM).
(Source AFP)
Pour mémoire, l’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »
En effet, aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, 8 du LPF, ...
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