Il n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale sur les actes principalement motivés par des considérations fiscales

Le Ministère de l’action et des comptes publics vient à nouveau apporter des précisions sur les modalités d’application du mini-abus de droit fiscal.

L’article L. 64A du LPF dispose de la procédure de l’abus de droit fiscal en redéfinissant les actes soumis à celle-ci. A compter du 1er janvier 2021 , l’ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui « ont pour motif principa ...