Bercy vient de publier un communiqué visant à lever les inquiétudes quant à l’article 109 de la Loi de Finances pour 2019 qui prévoit un assouplissement de l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.
Pour mémoire, cet article 109 institue un autre étage au dispositif d’abus de droit codifié sous l’article L64 du LPF, qui viserait des opérations à motivation principalement fiscale. Plutôt que des pénalités, ce deuxième étage prévoit des règles d’assiette qui conduiraient à une requalification du schéma.
Cet aménagement est issu d’un amendement de la députée LAREM Mme Bénédicte Peyrol qui a proposé de modifier l’abus de droit prévu à l’article L. 64 du LPF, conformément à la ...