La juridiction administrative vient de rappeler dans le cadre de la procédure de régularisation des avoirs (Cellule de régularisation) détenus à l’étranger que la transaction conclue par l’administration fiscale et le contribuable a pour effet d’éteindre le litige.
La transaction est un contrat conclu par l’administration fiscale et le contribuable ayant pour effet d’éteindre le litige : « aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise » (article L. 251 du livre des procédures fiscales). Elle acilite le recouvrement par une réduction des contentieux.
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