La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que l’achat de titres d’une société à la seule fin de bénéficier du régime fiscal avantageux des produits de participation propre au régime mère-fille procède de la recherche du bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.
L’application des règles normales d’imposition aux dividendes versés par des sociétés à d’autres sociétés peut aboutir à une double taxation de ces produits ...
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