L'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales au contentieux fiscal

Les lenteurs de procédure confinent parfois au déni de justice. Aussi, les justiciables et plus particulièrement les contribuables se tournent parfois, pour faire sanctionner ces abus incontestables, et faute de recours internes efficaces, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ils invoquent plus particulièrement l’article 6 paragraphe 1er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera soit ds contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ...