Verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d’une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale
Rappelons que le 1er juillet dernier le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initiée parl’Association française des entreprises privées (Afep) qui contestait l’assouplissement du « verrou de Bercy » issu de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.