L’article 79 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 a institué une procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau dispositif codifié sous l’article L 62 A du LPF.
«Les bénéfices transférés, au sens de l&rsuo;article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l’article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l’article 109 et du c de l’article 111 dudit code au profit d’entreprises liées, au sens du 12 de l’article 39 du même code, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis dudit code si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
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