La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que a possibilité d’utiliser la procédure de taxation d’office est subordonnée à l’envoi par l’administration au contribuable défaillant d’une mise en demeure (par pli recommandé avec avis de réception) d’avoir à déposer une déclaration.

Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S’ils ne respectent pas celles-ci, l’administration est en droit derecourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d’évaluation d’office, soit à celle de taxation d’office. ...