Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l’article 1731 bis-1 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 17 de la LFR pour 2012.
Pour mémoire
,
l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012
, a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.