L’article 1599 quater C du CGI issu de l’article 77 de la LF pour 2015 a institué au profit de la région d’Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région.
La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de surfaces de stationnement imposables ou titulaires d’un droit réel sur clles-ci.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.