Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de taxe sur les surfaces de stationnement, que pour déterminer si ces surfaces doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.
Le contexte fiscal de cette affaire repose principalement sur les articles 231 ter et 1599 quater C du CGI qui définissent les modalités de taxation des loaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et des surfaces de stationnement annexées. ...