Accueil > Outils fiscaux > Contrôle et contentieux > Le Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscale
Contrôle et contentieux

Le Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscale

Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Depuis 2014 , Bercy dispose d’une cellule de data mining dédiée au « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », dont les travaux ont essentiellement porté sur la détection de la fraude en matière de TVla fraude en matière de TVA. ...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le lundi 2 décembre 2019 par La rédaction

2 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :