Dans le cadre du projet de loi «Lutte contre la fraude», le Gouvernement a déposé un amendement visant à pérenniser le dispositif d’indemnisation des personnes révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale.
Pour mémoire, l’article 109 de la Loi de Finances pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d&rsqu;un manquement à une obligation fiscale.
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