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Contrôle et contentieux

Le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale

Le ministre des Finances Michel Sapin a promis hier devant les chefs d’entreprises du Medef de supprimer la rétroactivité qui prévaut encore en matière fiscale.

 

«En matière fiscale, nous mettrons en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale qui comportera des engagements profonds des uns et des autres» , a déclaré le ministre, invité pour la fermeture des Universités d’été du MEDEF.

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Publié le vendredi 29 août 2014 par La rédaction

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