Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire.
Rappel des faits :
La société Z a ait l’objet d’une proposition de rectification en date du 22 mars 2011, rehaussant la valeur de la villa d’Antibes acquise par elle le 2 avril 2008 au prix de 1 580 000 € à hauteur de la somme de 4 994 703 € et lui réclamant en conséquence un rappel d’imposition de 173 773 € .
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mardi 20 juillet 2021 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :