A l’occasion de l’adoption du plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme de régularisation qui se rapproche de celui mis en place à l’égard des particuliers.
Le Gouvernement a en effet décidé de prendre des mesures permettant d’instituer une nouvelle approche des entreprises, dans un esprit de confiance et de responsabilité reposant sur plusieurs principes :
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Mise en place une politique de prévention fiscale ;
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Amélioration de la sécurité juridique des entre-prises vérifiées en assurant par exemple un traitement homogène des sociétés d’un même groupe ;
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Mise en place d’une relation franche et efficace avec l’entreprise :
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Mise en place d’un dispositif de pénalités et d’amendes mieux proportionné à l’er- reur commise.
Enfin le gouvernement souhaite « encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle en permettant aux entreprises de régulariser leur situation si celle-ci n’est pas conforme aux analyses publiées par l’administration fiscale sur certains montages, et en rendant plus attrac-tive la réduction d’intérêts de retard en cas de régularisation lors du contrôle » .