A l’occasion de l’adoption du plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme de régularisation qui se rapproche de celui mis en place à l’égard des particuliers.
Le Gouvernement a en effet décidé de prendre des mesures permettant d’instituer une nouvelle approche des entreprises, dans un esprit de confiance et de responsabilité reposant sur plusieurs principes :
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