La sénatrice UC de l’Orne Nathalie Goulet a déposé un amendement au projet de loi «Lutte contre la fraude» visant Ouvrir le «Verrou de Bercy» tout en maintenant l’expertise obligatoire de l’administration fiscale
L’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »
En effet, aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraudeactuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration.
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