Cour d’appel d’Aix-en-Provence, vient de rappeler que la majoration de 40% applicable en cas de défaut ou retard de déclaration par le contribuable dans le délai prescrit doit être proportionnée et tenir compte du comportement de contribuable de bonne foi et des circonstances particulières ayant entrainé ce défaut ou ce retard dans ladite déclaration.
Rappel des faits :
A la suite du décès de son père, survenu au Brésil le 10 décembre 2006, Mme Z a fait l’obje de la part de l’administration fiscale d’une mise en demeure du 13 mars 2008 d’avoir à déposer la déclaration de succession. Celle-ci, datée du 29 décembre 2008, a été reçue par l’administration fiscale le 5 janvier 2009. Une déclaration complémentaire a été faite le 21 janvier 2010. Plusieurs acomptes ont été versés.
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Publié le jeudi 21 septembre 2017 par La rédaction
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