Le conseil d’Etat vient de rappeller que le comportement du contribuable pendant la vérification ne peut en lui-même justifier l’application de la pénalité pour anquement délibéré.
Pour mémoire, les majorations sont applicables aux contribuables dont le caractère délibéré du manquement est établi par l’administration ou qui se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat u encore en cas d’application des dispositions de l’article 792 bis du CGI. ...
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