À l’occasion de la deuxième réunion du Comité Place de Paris 2020, Michel Sapin a rendu publique une charte qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale. C’est la traduction détaillée de l’engagement qu’il avait pris le 27 août 2014 .
Dans la suite des assises de la fiscalité des entreprises qui se sont tenues au printemps 2014, le Gouvernement s’est engagé à conduire une politique ambitieuse d’amélioration des conditions dans lesquelles les règles fiscales s’appliuent aux entreprises, tant dans leur contenu que dans leur processus d’élaboration....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.