L’administration a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties dont il bénéficie lorsqu’il fait l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l&squo;administration.
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