L’article 202 de la loi de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal sur celui prévu par l’article L. 192 du LPF en cas de saisine des organismes mentionnés à l’article L. 59 du LPF. Bercy vient de commenter cet aménagement.
Dans le cadre de la procédure d’abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l’abus de droit fiscal. Il s’agit d’une garantie procédurale qui s’inscrit dans le cadre plus général de l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens.
L’article L. 64 du LPF précise que « si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification » dans le cadre d’un recours contentieux. En d’autres termes, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration lorsque le comité a émis un avis défavorable à la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit - comme d’ailleurs lorsqu’il n’a pas été saisi, ainsi que le prévoient les règles de droit commun de la procédure fiscale.
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