La CAA de Paris vient de rappeler les conditions d’application de la majoration de 40 % (pénalité pour manquement délibéré) prévue par l’article 1729 du CGI.
Rappel des faits
L’EURL HP qui a pour objet l’activité de locations de parkings, a fait l’objet, au cours de l’année 2013, d’une vérification de comptabilité. A l’issue des opérations de contrôle, l’administration a notamment procédé à des rappels de TVA assortis des intérêts de retard et de la majoration prévue par le a. de l’article 1729 du CGI (40%).
Débouté par les juges du fonds l’EURL HP a relèvé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette majoration.
La Cour administrative d’Appel de Paris vient rejeté l’appel de ’EURL.
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