La CAA de Paris vient de rappeler les conditions d’application de la majoration de 40 % (pénalité pour manquement délibéré) prévue par l’article 1729 du CGI.
Rappel des faits
L’EURL HP qui a pour objet l’activité de locations de parkings, a fait l’objet, au cours de l’année 2013, d’une vérification de comptabilité. A l’issue de opérations de contrôle, l’administration a notamment procédé à des rappels de TVA assortis des intérêts de retard et de la majoration prévue par le a. de l’article 1729 du CGI (40%).
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mercredi 8 février 2017 par La rédaction
4 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :